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Projet de loi C-384

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C-384
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
première lecture le 14 décembre 2011
M. Tilson

411520

SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser la publication de renseignements concernant un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans les cas où il est inculpé comme adulte en vertu du Code criminel.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-384
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
2002, ch. 1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 110(2) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) concernent un adolescent qui est inculpé d'une infraction en vertu du Code criminel après avoir atteint l'âge de dix-huit ans.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières