Passer au contenu

Projet de loi C-367

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-367
C-367
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-367
PROJET DE LOI C-367
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
first reading, November 30, 2011
première lecture le 30 novembre 2011
Mr. Davies

411137
M. Davies

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to an individual in respect of membership dues paid to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui versent des cotisations de membre à une filiale de la Légion royale canadienne, à une filiale des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou à une organisation d’anciens combattants visée par règlement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-367
PROJET DE LOI C-367
An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and the House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 122.51:
1. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 122.51, de ce qui suit :
Deemed payment on account of tax — membership dues
122.52 Where a return of income is filed in respect of an eligible individual for a particular taxation year that ends at the end of a calendar year, there is deemed to be paid at the end of the particular year on account of the individual’s tax payable under this Part for the particular year an amount equal to the amount that the individual paid during the year as membership dues to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.
122.52 Lorsqu’une déclaration de revenu est produite relativement à un particulier admissible pour une année d’imposition donnée se terminant à la fin d’une année civile, il est réputé avoir été payé à la fin de l’année donnée, au titre de l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour cette année, un montant égal à la somme payée par le particulier au cours de l’année au titre des cotisations de membre d’une filiale de la Légion royale canadienne, d’une filiale des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou d’une organisation d’anciens combattants visée par règlement.
Présomption de paiement au titre de l'impôt — cotisations de membre
2. (1) Paragraph 152(1)(b) of the Act is replaced by the following:
2. (1) L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.2), 122.5(3) or122.51(2), section 122.52 or subsection 122.7(2) or (3), 125.4(3), 125.5(3), 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.
b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou122.51(2), l'article 122.52 ou les paragraphes 122.7(2) ou (3), 125.4(3), 125.5(3), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.
(2) Paragraph 152(4.2)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 152(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) redetermine the amount, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.2), 122.5(3) or 122.51(2), section 122.52 or subsection 122.7(2) or (3), 127.1(1), 127.41(3) or 210.2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year.
b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3) ou 122.51(2), l'article 122.52 ou les paragraphes 122.7(2) ou (3), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières