Projet de loi C-367
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide a refundable tax credit to an individual in respect of membership dues paid to a branch of the Royal Canadian Legion or Army, Navy and Air Force Veterans in Canada Association or to a prescribed veterans’ organization.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt remboursable aux particuliers qui versent des cotisations de membre à une filiale de la Légion royale canadienne, à une filiale des Anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada ou à une organisation d’anciens combattants visée par règlement.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|