Projet de loi C-365
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C-365
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
première lecture le 29 novembre 2011
M. Bellavance
411338
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’enquêter sur un secteur de l’industrie dans son ensemble.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iv) soit qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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