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Projet de loi C-365

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C-365
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-365
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)

première lecture le 29 novembre 2011

M. Bellavance

411338