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Projet de loi C-365

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C-365
C-365
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-365
PROJET DE LOI C-365
An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)


first reading, November 29, 2011
première lecture le 29 novembre 2011


Mr. Bellavance

411338
M. Bellavance