Projet de loi C-365

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1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-365

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L'alinéa 10(1)b) de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iv) soit qu’il existe des motifs justifiant une enquête sur un secteur de l’industrie dans son ensemble;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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