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Projet de loi C-361

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C-361
C-361
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-361
PROJET DE LOI C-361
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum age of employment)
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)


first reading, November 28, 2011
première lecture le 28 novembre 2011


Ms. Charlton

411072
Mme Charlton