Projet de loi C-361
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C-361
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-361
Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d'embauche)
première lecture le 28 novembre 2011
Mme Charlton
411072