Projet de loi C-36

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C-36		C-36
First Session, Forty-first Parliament,		Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012		60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36		PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)		Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS NOVEMBER 6, 2012		ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 6 NOVEMBRE 2012

90633

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code to add vulnerability due to age as an aggravating circumstance for sentencing purposes.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel pour que la vulnérabilité due à l’âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-36

PROJET DE LOI C-36

An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)

Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Protecting Canada’s Seniors Act.

1. Loi sur la protection des personnes aînées au Canada.

Titre abrégé

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE

CODE CRIMINEL

L.R., ch. C-46

2. Paragraph 718.2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii):

2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

(iii.1) evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation,

(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Thirty days after royal assent

3. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.

3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.

Trente jours après la sanction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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