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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
first reading, March 15, 2012
première lecture le 15 mars 2012
MINISTER OF JUSTICE

90633
MINISTRE DE LA JUSTICE

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add vulnerability due to age as an aggravating circumstance for sentencing purposes.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour que la vulnérabilité due à l’âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Protecting Canada’s Seniors Act.
1. Loi sur la protection des personnes âgées au Canada.
Titre abrégé
R.S., c. C-46
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46
2. Paragraph 718.2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (iii):
2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) evidence that the offence had a significant impact on the victim, considering their age and other personal circumstances, including their health and financial situation,
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Thirty days after royal assent
3. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Trente jours après la sanction
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Criminal Code
Clause 2: Relevant portion of section 718.2:
718.2 A court that imposes a sentence shall also take into consideration the following principles:
(a) a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing,
...
shall be deemed to be aggravating circumstances;
Code criminel
Article 2 : Texte du passage visé de l’article 718.2 :
718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :


Table des matières