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Projet de loi C-36

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C-36
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 NOVEMBRE 2012

90633

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour que la vulnérabilité due à l’âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-36
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur la protection des personnes aînées au Canada.
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
ENTRÉE EN VIGUEUR
Trente jours après la sanction
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières