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Projet de loi C-350

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C-350
C-350
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-350
PROJET DE LOI C-350
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)


first reading, November 17, 2011
première lecture le 17 novembre 2011


Mr. Lauzon

411501
M. Lauzon