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Projet de loi C-350

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C-350
C-350
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-350
PROJET DE LOI C-350
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 31, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 OCTOBRE 2012


411501