Projet de loi C-325
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY
This enactment amends the Radiocommunication Act to provide that no fee may be charged for the issuance of a radio licence to a voluntary organization that provides emergency services.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin d’établir qu’aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |