Projet de loi C-317
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SOMMAIRE
Cette mesure législative modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations syndicales fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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