Projet de loi C-317
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C-317
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-317
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (organisations ouvrières)
première lecture le 3 octobre 2011
M. Hiebert
411472