Projet de loi C-317
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to require that labour organizations provide financial information to the Minister for public disclosure.
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SOMMAIRE
Cette mesure législative modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les organisations syndicales fournissent des renseignements financiers au ministre afin qu’il puisse les rendre publics.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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