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Projet de loi C-313

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C-313
C-313
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-313
PROJET DE LOI C-313
An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue)
first reading, October 3, 2011
première lecture le 3 octobre 2011
Mrs. Davidson

411360
Mme Davidson

SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to deem that a non-corrective cosmetic contact lens is a medical device for the purposes of the Act. This enactment will ensure that non-corrective cosmetic contact lenses are subject to the requirements of the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments médicaux pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-313
PROJET DE LOI C-313
An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
FOOD AND DRUGS ACT
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
R.S., c. F-27
1. The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 2:
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
L.C., ch. F-27
Non-corrective cosmetic contact lenses
2.1 For the purposes of this Act, a non-corrective cosmetic contact lens is deemed to be a Class II medical device referred to in subrule 2(1) of Part 1 of Schedule 1 to the Medical Devices Regulations.
2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont réputées être un instrument médical de classe II visé au paragraphe 2(1) de la partie 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les instruments médicaux.
Lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force on the day on which regulations made with respect to non-corrective cosmetic contact lenses under subsection 30(1) of the Food and Drugs Act are registered.
2. La présente loi entre en vigueur à la date d'enregistrement du règlement concernant les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue, pris en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières