Projet de loi C-313
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-313
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
L.C., ch. F-27
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue
2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont réputées être un instrument médical de classe II visé au paragraphe 2(1) de la partie 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les instruments médicaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date d'enregistrement du règlement concernant les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue, pris en vertu du paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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