Projet de loi C-313
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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act to deem that a non-corrective cosmetic contact lens is a medical device for the purposes of the Act. This enactment will ensure that non-corrective cosmetic contact lenses are subject to the requirements of the Food and Drugs Act and the Medical Devices Regulations.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments médicaux pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les instruments médicaux.
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