Projet de loi C-311
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 14
CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-311
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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60-61 ELIZABETH II
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CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
[Sanctionnée le 28 juin 2012]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. I-3
1. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
h) à l’importation de vin d’une province à une autre province par un particulier, si celui-ci l’apporte ou le fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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