Projet de loi C-311
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 14
CHAPITRE 14
Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-311