Projet de loi C-311

60-61 ELIZABETH II

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CHAPITRE 14

Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

[Sanctionnée le 28 juin 2012]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

h) à l’importation de vin d’une province à une autre province par un particulier, si celui-ci l’apporte ou le fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial.