Passer au contenu
;

Projet de loi C-3

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Forty-first Parliament,
60 Elizabeth II, 2011
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
STATUTES OF CANADA 2011
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 15
An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011


ASSENTED TO
26th JUNE, 2011
BILL C-3
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2011
PROJET DE LOI C-3