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Projet de loi C-3

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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011”. SUMMARY Part 1 of this enactment implements income tax measures and related measures proposed in the 2011 budget, and income tax measures referred to in that budget that were previously announced. In particular, it (a) amends the Income Tax Act and related legislation to allow beneficiaries of Registered Disability Savings Plans who have shortened life expectancies to withdraw more of their plan savings by permitting annual withdrawals without triggering the 10-year repayment rule, subject to specified limits and certain conditions; and (b) amends the Income Tax Act to ensure that individuals have the legal authority in all circumstances to appeal a determination concerning their eligibility for the disability tax credit. Part 2 amends the Excise Tax Act to introduce a 100% rebate of the goods and services tax and the harmonized sales tax paid by the Royal Canadian Legion on acquisitions of Remembrance Day poppies and wreaths. Part 2 also amends the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act to allow the sharing of information obtained under these statutes with countries or jurisdictions with which Canada has entered into a tax information exchange agreement. Part 3 amends the Old Age Security Act to allow an amount to be added to the amount of benefits payable to certain low-income beneficiaries. Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for various purposes. Part 5 amends the Auditor General Act to repeal a provision that provides for mandatory retirement. Part 6 amends the Canada Student Financial Assistance Act to change the rules concerning interest paid by part-time students. Part 7 enacts the Protection of Residential Mortgage or Hypothecary Insurance Act, which is designed to support the efficient functioning of the housing finance market and the stability of the financial system in Canada by authorizing the Minister of Finance to provide protection in respect of certain mortgage or hypothecary insurance contracts. It also makes consequential amendments to the National Housing Act and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act and repeals Part 9 of the Budget Implementation Act, 2006. Part 8 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to certain provinces in respect of major transfers. Part 9 amends the Insurance Companies Act to prohibit a federal mutual company from distributing its property or other benefits to policyholders and shareholders, until the Minister of Finance has approved a conversion proposal made in accordance with the regulations. Part 10 amends the Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 to modify the assessment of financial institutions and validates amounts assessed after May 31, 2001. Part 11 amends the Financial Administration Act to permit departments to enter into agreements respecting the provision of internal support services. It also authorizes the transfer of money when a power, duty or function or the control or supervision of a portion of the federal public administration, is transferred under section 2 or 3 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. Part 12 amends the Canada Shipping Act, 2001 to allow the Governor in Council to make regulations exempting vessels, and authorizing the Minister of Transport to temporarily exempt vessels, from the registration requirements in Part 2 of that Act. This Part also amends the Act to allow for the registration of a group of vessels as a fleet in the small vessel register, under a single certificate of registry and single official number.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 ». SOMMAIRE La partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu et des mesures connexes qui ont été proposées dans le budget de 2011 ainsi que des mesures concernant l’impôt sur le revenu mentionnées dans ce budget qui avaient déjà été annoncées. Ces mesures consistent notamment : a) à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et des textes connexes de façon que les bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité dont l’espérance de vie est réduite puissent retirer annuellement de leurs épargnes des sommes plus importantes sans déclencher l’application de la règle de remboursement de dix ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions; b) à modifier cette loi afin de veiller à ce que les particuliers aient l’autorisation légale, dans tous les cas, de faire appel d’une décision concernant leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prévoir le remboursement total de la taxe sur les produits et services ou de la taxe de vente harmonisée payée par la Légion royale canadienne sur l’achat de coquelicots et de couronnes du jour du Souvenir. En outre, elle modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise de sorte que des renseignements obtenus en vertu de ces lois puissent être échangés entre le Canada et des pays ou des territoires avec lesquels il a conclu des accords d’échange de renseignements fiscaux. La partie 3 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour permettre l’ajout d’un montant aux prestations versées à certains prestataires à faible revenu. La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor. La partie 5 modifie la Loi sur le vérificateur général par l’abrogation d’une disposition prévoyant la retraite obligatoire. La partie 6 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour changer les règles relatives aux intérêts à payer par les étudiants à temps partiel. La partie 7 édicte la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, laquelle vise à soutenir le fonctionnement efficient du marché du financement de l’habitation et la stabilité du système financier au Canada en permettant au ministre des Finances de fournir une protection à l’égard de certains contrats d’assurance hypothécaire. Également, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et elle abroge la partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2006. La partie 8 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour permettre le versement de sommes additionnelles à certaines provinces à l’égard des principaux transferts. La partie 9 modifie la Loi sur les sociétés d’assurances afin d’interdire aux sociétés mutuelles fédérales de distribuer leurs biens à leurs souscripteurs ou actionnaires ou de fournir à ceux-ci tout autre avantage tant que le ministre des Finances n’a pas approuvé une proposition de transformation présentée en conformité avec les règlements. La partie 10 modifie le Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières de façon à modifier le calcul des cotisations des institutions financières et elle valide les cotisations imposées après le 31 mai 2001. La partie 11 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser les ministères à conclure des accords pour la fourniture de services de soutien internes. Elle autorise également le transfert de fonds en cas de transfert d’attributions ou de responsabilité au titre des articles 2 ou 3 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique. La partie 12 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour dispenser certains bâtiments des exigences relatives à l’immatriculation prévues à la partie 2 de cette loi et pour autoriser le ministre à faire de même pour une période donnée. Elle modifie aussi cette loi afin de permettre l’immatriculation à titre de flotte, sous un seul certificat d’immatriculation et numéro matricule, d’un groupe de bâtiments dans la partie du Registre sur les petits bâtiments.

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