Projet de loi C-3
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2011
PROJET DE LOI C-3