Projet de loi C-299
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) Le paragraphe 279(1.1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans, sauf si le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la personne visée par l’un de ces alinéas commet l’infraction, auquel cas il n’y a pas de peine minimale;
(2) L'article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
Facteurs à considérer
(1.21) Le tribunal qui inflige une peine en application de l'alinéa (1.1)a.2) prend en considération l'âge et le degré de vulnérabilité de la victime.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes