Projet de loi C-299

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1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-299

Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 279(1.1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) si la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) est âgée de moins de seize ans, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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