Projet de loi C-299
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine d’emprisonnement minimal de cinq ans lorsque la victime d’un enlèvement est âgée de moins de seize ans, sauf si l'infraction est commise par le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de la victime.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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