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Projet de loi C-291

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C-291
C-291
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011
Mr. Coderre

411380
M. Coderre

SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which special benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50 weeks. It also eliminates the two-week waiting period when special benefits for illness, injury or quarantine are paid.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Il élimine également le délai de carence de deux semaines lorsque sont versées ces mêmes prestations spéciales.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-291
PROJET DE LOI C-291
An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
1996, c. 23
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 23
1. Paragraph 12(3)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 12(3)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 50; and
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
2. Section 13 of the Act is renumbered as subsection 13(1) and is amended by adding the following:
2. L’article 13 de la même loi devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception
(2) The waiting period referred to in subsection (1) does not apply in respect of a prescribed illness, injury or quarantine.
(2) Le délai de carence visé au paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement.
Exception
3. Paragraph 152.14(2)(c) of the Act is replaced by the following:
3. L’alinéa 152.14(2)c) de la même loi est modifié par ce qui suit :
(c) because of a prescribed illness, injury or quarantine is 50; and
c) dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement, cinquante semaines;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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