Projet de loi C-291
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SUMMARY
This enactment amends the Employment Insurance Act to extend the maximum period for which special benefits for illness, injury or quarantine may be paid from 15 weeks to 50 weeks. It also eliminates the two-week waiting period when special benefits for illness, injury or quarantine are paid.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations spéciales peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine. Il élimine également le délai de carence de deux semaines lorsque sont versées ces mêmes prestations spéciales.
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |