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Projet de loi C-288

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 12
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 12
An Act respecting the National Flag of Canada
Loi concernant le drapeau national du Canada


ASSENTED TO
28th JUNE, 2012
BILL C-288
SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-288