Projet de loi C-276
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-276
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-276
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
première lecture le 19 septembre 2011
Mme Fry
411311