Projet de loi C-276
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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