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Projet de loi C-276

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C-276
C-276
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-276
PROJET DE LOI C-276
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)


first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011


Ms. Fry

411311
Mme Fry