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Projet de loi C-27

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
STATUTES OF CANADA 2013
CHAPTER 7
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 7
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière


ASSENTED TO
27th MARCH, 2013
BILL C-27
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-27