Passer au contenu

Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-27
C-27
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière


first reading, November 23, 2011
première lecture le 23 novembre 2011


MINISTER OF ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90638
MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN