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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations
Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière


Reprinted as amended by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 7, 2012
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 7 novembre 2012


MINISTER OF ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90638
MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN