Passer au contenu

Projet de loi C-207

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-207
C-207
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-207
PROJET DE LOI C-207
An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates)
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)


first reading, June 13, 2011
première lecture le 13 juin 2011


Mr. Kramp

411154
M. Kramp