Projet de loi C-207
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Evidence Act to direct courts on how to interpret a numeric date that is in dispute.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d’uniformiser, en cas de contestation, l’interprétation par les tribunaux d’une date numérique.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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