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Projet de loi C-207

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C-207
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-207
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

première lecture le 13 juin 2011

M. Kramp

411154