Projet de loi C-203
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SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow an individual to claim, for a disabled spouse or disabled common-law partner, the tax credit for in-home care of a relative.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers qui s’occupent d’un époux ou conjoint de fait handicapé de demander le crédit d’impôt pour les soins à domicile d’un proche.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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