Projet de loi C-202
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’impôt payable sur toute prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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