Projet de loi C-202
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 56(1)a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
2. Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
s) une prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du
Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;
t) dans le cas où le contribuable est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier ou par suite de ce décès, chaque prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du Canada, ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, après juillet 1997 et au cours de l’année relativement au décès du particulier.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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