Projet de loi C-202
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C-202
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
première lecture le 8 juin 2011
Mme Charlton
411074