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Projet de loi C-202

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C-202
C-202
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-202
PROJET DE LOI C-202
An Act to amend the Income Tax Act (death benefit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)


first reading, June 8, 2011
première lecture le 8 juin 2011


Ms. Charlton

411074
Mme Charlton