Projet de loi C-2
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C-2
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 JUIN 2011
LE 22 JUIN 2011
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