Projet de loi C-2
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Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 16
CHAPITRE 16
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
SANCTIONNÉE
LE 26 JUIN 2011
PROJET DE LOI C-2