Projet de loi C-2
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-2
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-2
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
première lecture le 13 juin 2011
MINISTRE DE LA JUSTICE
90586